Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la contribution représentative du droit de bail et de la contribution additionnelle. L'article 12 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 portant loi de finances rectificatives pour 1998 remplace le droit de bail et sa taxe additionnelle par deux contributions représentatives de ce droit et de cette taxe, recouvrées, selon les cas, comme en matière d'impôt sur le revenu ou comme en matière d'impôt sur les sociétés. Cette réforme a introduit une grave injustice en imposant à deux reprises les loyers perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998. Imposés en octobre dernier au titre de 1998, les propriétaires l'ont été à nouveau en février 1999. De plus, le mécanisme de demande de dégrèvement adopté dans la présente loi ne garantit nullement que tous les bailleurs et locataires pourront en faire usage. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour rectifier ou compenser les injustices engendrées par cette réforme.