Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet de la procédure de renouvellement de la carte d'aptitude professionnelle pour la conduite des taxis. La loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, réglementant les conditions d'exercice de l'activité de chauffeur de taxi, prévoit que les conducteurs de taxi sont tenus de disposer d'une nouvelle carte délivrée par les services préfectoraux. Ce titre est délivré de droit aux titulaires d'une ancienne carte qui peuvent justifier de l'activité de taxi au 15 décembre 1995. Un demandeur, qui n'exerçait pas à cette date, doit repasser la totalité des épreuves du nouvel examen. Ainsi, un salarié d'une compagnie de taxi-ambulance depuis mars 1992 s'est vu refuser le renouvellement de sa carte d'aptitude professionnelle pour la conduite de taxis, obtenue le 9 octobre 1986. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de modifier une loi trop restrictive.