Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité. La mutualité française occupe une place prépondérante dans le monde de l'économie sociale de par la spécificité de ses activités et de son fonctionnement. La réglementation européenne des assurances, appliquée sous forme d'extension du code des assurances aux mutuelles, conduirait ces dernières à réduire leur approche et à modifier leurs structures juridiques, et par voie de conséquence, leur fonctionnement qui, jusqu'alors, marquaient leur spécificité dans la préservation de l'avenir de la protection sociale. Ces modifications se réduiraient à une approche essentiellement financière que la mutualité réfute. Le corollaire de la logique uniquement assurantielle qui a présidé aux modalités de la transposition des directives européennes dans le code des assurances, serait, en effet, la séparation des activités de complémentaire santé de celles relevant des réalisations sanitaires et sociales. A terme, une telle situation générerait le déclin, voir l'abandon de ces réalisations. L'offre de soins mutualiste ne peut être assimilée à une activité commerciale. En revanche, les réalisations sociales pourraient, elles, faire l'objet d'une externalisation dans des structures ad hoc, dans la mesure où leurs prestations ne découlent pas directement d'une activité assurantielle. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend adopter pour que la réforme du code de la mutualité réponde effectivement aux valeurs mutualistes de solidarité et d'intérêt général.