Réponse publiée le 24 janvier 2000

L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la fixation et la répartition des dotations régionales de dépenses hospitalières. Au vu de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, le montant total de dépenses hospitalières est réparti entre les régions selon quatre critères objectifs : l'indice comparatif de mortalité ; dépense par habitant hospitalisable dans le secteur public ; valeur régionale du point ISA mesuré par le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ; flux de patients entre régions. L'ensemble de ces éléments montre que la région Midi-Pyrénées doit contribuer au mouvement de solidarité financière au profit des régions moins favorisées. C'est pourquoi le taux de progression de la dotation régionale de Midi-Pyrénées est demeuré sur les trois derniers exercices légèrement inférieur au taux d'évolution national (écart de 0,44 % en 1998, 0,30 % en 1999 et 0,36 % en 2000). La progression de la base budgétaire du centre hospitalier universitaire de Toulouse pour 1999 a correspondu à une augmentation totale de + 1,21 % (de base 1999 à base 2000) soit une progression de plus de 40 MF des moyens alloués, et ce malgré un prélèvement dans le cadre de la solidarité régionale au vu des résultats du PMSI de 5 MF et la diminution de la base de dépenses encadrées au titre de la sortie de onze médicaments rétrocédés du financement par dotation globale à hauteur de 8,73 MF. Par ailleurs le contrat d'objectifs et de moyens, signé le 28 mars 1998, entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'établissement, permet de soutenir l'important effort de réorganisation engagé par l'octroi de crédits supplémentaires, de 3 MF par an environ. Dans le cadre de la campagne budgétaire pour 2000, le CHU cédera 4 MF au titre de la correction des inégalités au sein de la région, cette correction s'effectuant au vu des données du PMSI. La valeur du point ISA de l'établissement demeure en effet supérieure à la valeur moyenne régionale du point (13,18 F en 1998 contre 12,60 au plan régional). Néanmoins, le budget primitif du CHU va évoluer de plus de 1,4 % correspondant à un taux de réconduction des moyens de 1 % (appliqué par ailleurs à tous les établissements de la région) et à un ensemble de mesures fléchées et d'effets année pleine. L'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées s'emploie à assurer la plus grande transparence sur sa politique d'allocation de ressources et met l'ensemble des informations relatives aux établissements de la région à disposition du public sur son site Internet (www.arhmip.fr). En ce qui concerne le service de moyen séjour de l'hôpital de La Grave, la requalification de ce site a, un temps, été envisagée. L'autorité de tutelle a demandé à l'établissement de réétudier ce projet dans une perspective tenant compte des autres opérations de réorganisation et des besoins des personnes âgées.