Réponse publiée le 25 octobre 1999

L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui a prorogé le MICA jusqu'en 2004, a laissé, pour une période de six mois, le soin aux partenaires conventionnels de définir les conditions dans lesquelles l'accès au dispositif ou le montant de l'allocation versée pourraient être modulés selon des critères de spécialité et de zone géographique d'exercice, dans un souci de meilleure adaptation de ce dispositif aux besoins sanitaires. Les caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux ont entamé, dans le cadre du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale, une concertation pour définir dans quelles conditions cet objectif pourrait être atteint. Il ne fait pas de doute que, dans l'hypothèse d'un accord, des dispositions seront prises pour ne pas pénaliser les médecins déjà engagés dans une procédure de cessation d'activité en prévoyant, par exemple, une entrée en vigueur différée des nouvelles modalités d'accès au MICA. Bien entendu, si les pouvoirs publics, en l'absence d'accord, étaient appelés à publier un décret de substitution, des mesures particulières seraient également prévues pour garantir la situation des médecins ayant préalablement demandé à bénéficier du MICA. Le Gouvernement entend toutefois laisser aux caisses et aux syndicats médicaux la possibilité de négocier un accord au-delà de la période de six mois. En tout état de cause, il convient de souligner que rien ne s'oppose à ce que les règles actuelles continuent à s'appliquer tant qu'une convention ou un décret ne sont pas intervenus, puisque la loi n'impose aucune modification des conditions d'accès au MICA 1999 mais en offre simplement la faculté.