professions de santé
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale de bien vouloir clarifier sa position à l'égard des médecins libéraux ayant souhaité bénéficier du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité anticipée (MICA) avant la date du 1er juillet 1999. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, il a en effet déclaré que : « les dossiers déposés avant 1999 seront traités selon les modalités antérieures qui, pourtant, sont coûteuses ». Il a aussi indiqué que : « s'agissant du MICA, la date du 1er juillet n'est en rien une date couperet ». Dès lors, il lui demande les dispositions applicables aux médecins souhaitant bénéficier du MICA.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Préretraites
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 25 octobre 1999