personnes imposables
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice dont sont victimes les couples mariés pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune. Elle souhaiterait que les conjoints mariés puissent déclarer cet impôt séparément, à l'instar des concubins.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999