meubles et immeubles
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez saluant l'intérêt et l'importance du second rapport d'étape relatif à la spoliation des juifs de France, qui lui a été remis par le président du Conseil économique et social, demande à M. le Premier ministre si le Gouvernement envisage, effectivement, de contribuer à la mise en place, souhaitée par la mission Mattéoli, d'une instance d'examen des demandes individuelles d'indemnisation, parachevant et prolongeant les travaux de cette mission qui fait honneur à la France.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 9 août 1999