politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la situation de certains rapatriés qui n'ont encore jamais bénéficié des mesures visant à dédommager leur réinstallation sur le territoire métropolitain. La loi de finances rectificative pour 1998, adoptée le 22 décembre 1998, évoque la création d'une commission nationale qui sera chargée d'étudier les dossiers en suspens, ainsi qu'un nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement des rapatriés. Il semblerait, toutefois, que soient exclus de ce futur dispositif les mineurs (au moment du rapatriement), dont les parents n'ont pu se réinstaller pour cause de santé, ou de décès, et qui se sont installés à leur place. De même, en ce qui concerne certaines personnes ayant déjà été partiellement prises en charge dans le cadre des CODAIR mais dont l'aide n'a pu régler leur situation. Aussi, il souhaiterait savoir quand cette nouvelle commission nationale sera effectivement installée et ce que prévoit le nouveau dispositif d'aide aux rapatriés.
Réponse publiée le 30 août 1999
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur le problème des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en situation de surendettement. Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 a mis en place un nouveau dispositif d'aide au désendettement des rapatriés reposant sur la création d'une commission nationale permettant l'examen des dossiers en instance ; l'accès à la procédure de certaines catégories de mineurs au moment du rapatriement jusqu'alors exclues, telles que les pupilles de la Nation et les orphelins répondant à certaines conditions ; la négociation d'un plan d'apurement définitif entre le rapatrié et ses créanciers et si les éléments du dossier le rendent indispensable, l'octroi d'une aide financière de l'Etat. En outre, un crédit de 100 MF a, d'ores et déjà, été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 30 août 1999