Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les chambres françaises de commerce et d'industrie de la circulaire du 6 janvier 1999 relative à l'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour l'année 1999. Celle-ci fige les ressources fiscales de ces chambres consulaires au niveau de 1998 et prévoit seulement une enveloppe nationale de 24 millions de francs pour financer certaines actions exceptionnelles. Cette situation risque à terme de remettre en cause l'ensemble de leurs interventions au service des entreprises et du développement local, notamment dans le domaine de l'emploi. Cette décision unilatérale, non concertée, est d'autant moins compréhensible que les CCI ont depuis plusieurs années effectué des efforts de productivité considérables permettant ainsi, comme dans le Loiret, de maintenir un faible niveau de pression fiscale. Par ailleurs, elles regrettent vivement la méthode employée par le Gouvernement. en effet, alors que l'Etat leur fait obligation de voter leur budget en fin d'année, celui-ci n'hésite pas à en remettre en cause l'équilibre trois mois après, au mépris de leur autonomie de gestion. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir annuler cette circulaire, préalable nécessaire à une réforme concertée et équilibrée des institutions consulaires qu'elles appellent de leurs voeux.