Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la circulaire d'encadrement de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour l'année 1999. Les chambres de commerce et d'industrie viennent de recevoir cette circulaire, qui fige leurs ressources fiscales au niveau de 1998 et prévoit seulement une enveloppe nationale de 24 millions de francs pour financer certaines actions exceptionnelles. Cette évolution de l'IATP a été décidée par l'Etat sans qu'à un seul moment de la procédure les CFCI soient associées à la réflexion, consultées, ni même invitées à participer à la moindre discussion. Or, si les CFCI comprennent parfaitement la nécessité de limiter les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises, elles contestent le fait que l'Etat ne cesse d'accroître les charges qui pèsent obligatoirement sur elles. La baisse de la fiscalité qui leur revient, conjuguée à d'importantes charges nouvelles, n'a pourtant pas empêché les CCI, par un effet de productivité sans précédent, de développer de façon significative l'ensemble de leurs interventions au service des entreprises et du développement local. Cette circulaire ne donne pratiquement aucun moyen supplémentaire aux chambres de commerce et d'industrie pour assurer en 1999 le maintien ou le développement de leurs actions en faveur de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle. Seule une augmentation de l'IATP de 0,40 % est prévue pour financer certaines opérations exceptionnelles. Pour la chambre de commerce et d'industrie du Havre, l'augmentation de l'imposition ne pourra donc pas dépasser 283 600 francs, ce qui ne lui permettra pas de réaliser le programme qu'elle s'était fixé par une imposition en progression, pourtant réduite de 2 % correspondant à une somme de 1 418 060 francs. Il lui demande s'il entend réviser les termes de cette circulaire budgétaire.