indemnisation
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 qui a autorisé le prélèvement sur l'indemnisation versée aux rapatriés des prêts de réinstallation et assimilés. Tous ces prêts ayant été effacés en application des dispositions de la loi de 82 et de la loi de 86, une inégalité s'est instaurée entre les rapatriés réinstallés, qui ont fait l'objet de prélèvements, et les autres. Environ 20 000 dossiers, représentant la somme de deux milliards de francs, seraient concernés par ce cas de figure. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à cette situation marquée d'injustice, et dans quelle mesure l'émission d'obligations assimilables du Trésor à l'intention des personnes lésées serait une solution envisageable.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 novembre 1999
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999