indemnisation
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 qui a autorisé le prélèvement sur l'indemnisation versée aux rapatriés des prêts de réinstallation et assimilés. Tous ces prêts ayant été effacés en application des dispositions de la loi de 82 et de la loi de 86, une inégalité s'est instaurée entre les rapatriés réinstallés, qui ont fait l'objet de prélèvements, et les autres. Environ 20 000 dossiers, représentant la somme de deux milliards de francs, seraient concernés par ce cas de figure. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à cette situation marquée d'injustice, et dans quelle mesure l'émission d'obligations assimilables du Trésor à l'intention des personnes lésées serait une solution envisageable.
Réponse publiée le 29 novembre 1999
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer, qui réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer sans conditions la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. Cette différence de traitement a conduit le Gouvernement à demander une étude aux différentes administrations concernées qui déposeront leurs conclusions dans les semaines à venir. La position gouvernementale sera donc arrêtée prochainement.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 26 juillet 1999
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 novembre 1999
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999