Réponse publiée le 27 décembre 1999

La question posée porte sur l'appréciation des conditions de ressources applicables aux allocations de chômage du régime de solidarité. En effet, ces allocations sont accordées aux travailleurs involontairement privés d'emploi ayant épuisé leurs droits aux allocations d'assurance chômage et justifiant de ressources mensuelles inférieures à un plafond. Le plafond applicable aux allocations de solidarité (allocation d'insertion et allocation de solidarité spécifique) varie selon que l'allocataire vit seul ou en couple. Toutes les ressources de l'interessé et de son conjoint ou concubin éventuel, telles qu'elles sont déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, doivent être retenues, lors de l'examen de la condition de ressources et ce, quelle que soit leur nature (salaires, revenus financiers et revenus fonciers...). Les revenus d'activité de l'intéressé bénéficient toutefois d'un traitement privilégié dans la mesure où ils ne sont pas pris en compte s'ils correspondent à une activité qui a cessé à la date de la demande d'allocations. De même, les revenus d'activité du conjoint ou concubin ne sont pris en compte, lorsqu'ils ont cessé d'être perçus à la date de la demande d'allocations, que dans l'hypothèse où ils sont suivis de la perception d'un revenu de remplacement. En ce cas, la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue se voit appliquer un abattement de 30 %. S'agissant des règles de cumul des allocations de solidarité avec un revenu tiré d'une activité professionnelle, ces dispositions visent à favoriser le retour à l'emploi et à l'autonomie économique des allocataires. Le décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998, en vigueur depuis le 1er décembre 1998, a substantiellement renforcé les possibilités de cumul quant à la durée et aux montants d'allocations perçus. Ainsi, la perception d'une rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle est compatible avec le maintien de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation d'insertion pendant une durée de douze mois civils continus ou discontinus à compter du début de cette activité. Par ailleurs, pendant les trois premiers mois d'activité, la personne cumule intégralement son allocation avec son revenu d'activité, à la condition que celui-ci soit inférieur ou égal à un demi SMIC mensuel. Dans le cas contraire, une retenue est opérée sur le montant de l'allocation, correspondant à 50 % de la partie du revenu net d'activité qui excède un demi SMIC. Pendant les neuf mois suivants, la personne cumule à 50 % son allocation avec son revenu d'activité. En effet, une revenue est opérée sur le montant de l'allocation égale à 50 % du revenu net perçu.