Réponse publiée le 10 mai 1999

Les nouvelles techniques de reproduction et de communication donnent une dimention nouvelle à la contrefaçon : elles facilitent la diffusion illégale des oeuvres ainsi que la fabrication et la diffusion de copies ne présentant pas de différence de qualité par rapport aux exemplaires licitement mis sur le marché ou diffusés sur les réseaux et qui sont reproducibles à l'infini sans perte de qualité. Ce problème se trouve très clairement posé en matière d'oeuvres musicales ainsi que le souligne l'honorable parlementaire. D'ores et déjà, la France est dotée d'un dispositif législatif et réglementaire répressif assurant un haut niveau de protection de la propriété ittéraire et artistique dont la mise en oeuvre est assurée par les ayants droit, les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes professionnels habilités à constater la matérialité des infractions. Cependant, l'harmonisation des législations européennes est indispensable et sera assurée par la directive européenne en préparation sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Ce texte, outre le haut niveau de protection qu'il consacre, donne une place centrale à la mise en oeuvre et à la protection juridique des mesures techniques visant à sécuriser la diffusion des oeuvres ainsi qu'à permettre l'information sur les droits. Le Gouvernement français soutient ce projet de directive et encourage les titulaires de droit à mettre au point les solutions techniques permettant la protection la plus efficace contre la contrefaçon et participe à l'élaboration d'identifiants numériques normalisés, reconnus internationalement, aux côtés des ayants droit et de l'Association française de normalisation (AFNOR). En outre, le Gouvernement français vient de marquer son intérêt et son soutien à l'initiative de la Commission européenne exprimée dans le livre vert sur la contrefaçon et la piraterie, indiquant en cela sa détermination à un renforcement des moyens juridiques et pratiques sur le plan communautaire pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle en particulier dans le contexte numérique. Les actes de contrefaçon sont cependant à distinguer de la copie effectuée pour l'usage strictement privé du copiste qui est, quant à elle, autorisée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Compte tenu de la qualité parfaite de la copie numérique qui fait courir aux ayants droit le risque d'un préjudice bien supérieur à celui engendré par la copie analogique, le projet de directive modifié par le parlement prévoit que la mise en place d'un droit à rémunération pour copie privée numérique doit être envisagée jusqu'à ce que le développement de moyens techniques efficaces permette aux titulaires de droit d'assurer la protection effective de leurs oeuvres et l'exercice d'un droit exclusif. Enfin, l'exception de copie à usage strictement privé du copiste ne peut pas servir de fondement aux commerces qui proposent en libre service l'utilisation des graveurs de compact disques vierges à des clients venant par exemple faire copie des phonogrammes. En effet, la qualité de copiste du commerçant peut être reconnue comme cela a été décidé dans un cas analogue par la première chambre civile de la Cour de cassation par un arrêté du 7 mars 1984 relatif aux libres services de reprographie. Les états généraux du disque qui seront organisés par le ministère de la culture et de la communication d'ici l'été 1999 permettront de faire un point précis avec les professionnels sur ces différents sujets fondamentaux pour une diffusion bien maîtrisée des oeuvres sur les réseaux et leurs prolongements.