permis de construire
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur des dispositions en cours d'élaboration modifiant le permis de construire. En effet, un des points prévoit l'exclusion des architectes de la procédure du permis de construire pour les bâtiments de moins de 250 mètres carrés. Ces dispositions apparaissent en contradiction avec la loi de 1977 déclarant l'architecture d'intérêt public. En outre, l'architecte est le seul professionnel formé à la conception et à la qualité du cadre bâti. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour maintenir son champ d'intervention et pour faire en sorte qu'il soit le garant du paysage architectural.
Réponse publiée le 6 octobre 1997
Le projet de loi sur la réforme du permis de construire préparé par le précédent gouvernement est abandonné. En effet, outre le fait que certaines dispositions relatives à la dispense de permis ont été très controversées, les consultations n'ont pas démontré que le projet était en l'état à même de répondre aux attentes et critiques qui s'étaient exprimées à l'égard de la réglementation de l'urbanisme et de son application, en particulier pour ce qui concerne la sécurité juridique de l'acte de construire. Un réexamen de l'ensemble du dossier sera fait pour déterminer quelles évolutions législatives ou réglementaires restent utiles et adaptées à la situation actuelle. Des améliorations portant sur les conditions de délivrance des autorisations d'urbanisme et la qualité du service rendu par les services de l'équipement sont également à l'étude.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997