permis de construire
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur des dispositions en cours d'élaboration modifiant le permis de construire. En effet, un des points prévoit l'exclusion des architectes de la procédure du permis de construire pour les bâtiments de moins de 250 mètres carrés. Ces dispositions apparaissent en contradiction avec la loi de 1977 déclarant l'architecture d'intérêt public. En outre, l'architecte est le seul professionnel formé à la conception et à la qualité du cadre bâti. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour maintenir son champ d'intervention et pour faire en sorte qu'il soit le garant du paysage architectural.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997