Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes préoccupations des entreprises du secteur de la propreté. Au nombre de 11 060, employant 286 000 salariés sur l'ensemble du territoire et représentant un poids économique considérable, ces entreprises avaient été assurées de bénéficier d'un amendement gouvernemental visant à accroître de 4 000 francs, dans le cadre du passage aux 35 heures, l'aide aux sociétés composées à 60 % d'ouvriers et à 70 % de salariés rémunérés entre une fois et une fois et demie le SMIC. En effet, Mme la ministre s'était engagée devant la représentation nationale, lors des séances des 3 et 4 février 1998, à faire bénéficier la fédération des entreprises de propreté, présente dans les domaines du nettoyage, de l'hygiène et de la maintenance, de la majoration spécifique de l'aide de l'Etat à la réduction du temps de travail. Cette mesure avait même fait l'objet d'une large diffusion parmi les médias. Il comprend dès lors le désarroi de ces entreprises informées, par un simple courrier, en date du 4 février dernier, de la décision unilatérale du ministère de ne pas leur accorder cette aide spécifique au motif qu'elles n'emploient pas d'ouvriers ! Le Gouvernement a donc décidé, de manière totalement unilatérale, sans consulter les personnes intéressées, de renoncer, pour une raison fort contestable, à un engagement pourtant formulé devant la représentation nationale. En effet, les entreprises de ce secteur correspondent parfaitement aux critères d'accession à cette aide : elles emploient 95 % « d'agents de propreté » rémunérés moins de une fois et demie le SMIC mensuel et désignés clairement, au sens des conventions collectives, comme ouvriers. Cette notion d'ouvriers a également été confirmée par les partenaires sociaux dans leur accord sur le temps de travail du 10 novembre 1998 et par les enquêtes de la DARES du ministère de l'emploi et de la solidarité (elles qualifient d'ouvriers les salariés appartenant à la filière exploitation de la classification d'emplois des entreprises de propreté). Il serait éminemment regrettable que ces difficultés soient causées par un simple problème d'appellation. Ce revirement de position du Gouvernement risque d'avoir de graves conséquences sur ces entreprises qui ont assuré l'équilibre de leurs accords relatifs au passage aux 35 heures hebdomadaires dès le 1er juillet 1999, en prenant en compte la majoration spécifique de l'aide de l'Etat. Ce secteur d'activité, riche en main-d'oeuvre, risque d'être contraint de réduire dans les prochains mois, le nombre de ses créations d'emplois. Par ailleurs, il serait fâcheux que la décision gouvernementale s'apparente, aux yeux de la Commission européenne, à une introduction d'aides sectorielles déguisées, accordées à des entreprises sélectionnées et exerçant leurs activités dans l'espace concurrentiel européen. Il lui demande donc de prendre en considération les inquiétudes des professionnels de ce secteur et, compte tenu de ses déclarations à l'Assemblée nationale, d'assurer le respect de ses engagements et donc le versement de cette aide exceptionnelle de l'Etat à ces entreprises, dont les spécificités correspondent aux critères requis.