Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin souhaiterait interroger M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés résultant pour certains contribuables du paiement des impôts au cours du quatrième trimestre de l'année. Pour y répondre, la loi prévoit que la taxe d'habitation et les taxes foncières peuvent donner lieu au paiement de deux acomptes. Ouvert sur option, ce régime permet à un contribuable de payer, avant le 30 mars et avant le 30 juillet, deux acomptes dont le montant est égal au tiers de la cotisation due l'année précédente (art. 1681 quater du code général des impôts). D'autre part le contribuable peut opter pour un système de paiement par prélèvements mensuels analogue à celui prévu pour l'impôt sur le revenu (art. 1681 ter et ter A du code général des impôts). Toutefois, ces options restant facultatives, nombre de contribuables omettent de faire les démarches nécessaires, et leur budget doit supporter en fin d'année la charge de plus en plus lourde des impôts locaux alors même qu'ils doivent par ailleurs faire face au recouvrement du troisième tiers provisionnel ainsi qu'à des dépenses substantielles, liées à la rentrée scolaire ou aux fêtes de fin d'année. C'est la raison pour laquelle il serait judicieux de prévoir une modification de la répartition dans l'année civile des charges d'impôts locaux. Ainsi, il conviendrait de décaler de septembre à avril le recouvrement de la taxe d'habitation. Ainsi, le règlement des deux principales taxes que payent les Français pour leur logement (taxe d'habitation et taxe sur le foncier bâti) serait fixé, pour l'une en octobre, pour l'autre en avril et octobre, répartissant ainsi la charge fiscale. Or la fixation de la date d'exigibilité est un acte de gestion qui dépend de l'établissement des rôles des impôts directs (art. 1658 à 1659 A du code général des impôts et art. 252 A du livre des procédures fiscales). Il lui prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réorganiser les dates de recouvrement des impôts locaux et ainsi mieux répartir cette charge au cours de l'année.