Réponse publiée le 3 novembre 1997

Le code du travail prévoit la possibilité de voter par correspondance pour les élections prud'homales. Cette facilité est offerte aux électeurs lorsque les circonstances ne leur permettent pas de se rendre au bureau de vote pour y exercer directement leur droit de vote. Les conditions fixées par l'article R. 513-77 du code du travail correspondent aux principales causes susceptibles de les en empêcher. Le vote par correspondance est ainsi ouvert à six catégories d'électeurs : ceux dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à 5 kilomètres, ceux auxquels leurs activités professionnelles ne permettent pas de se rendre au bureau de vote, ceux qui travaillent en dehors des heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en congé, ceux qui ne peuvent se déplacer en raison de leur état de santé, ceux qui accomplissent leurs obligations au titre du service national. En vue du scrutin du 10 décembre 1997, afin de renseigner les intéressés sur leurs droits en matière de vote par correspondance et sur les conditions de leur ouverture, un document d'information sera joint à l'envoi de la carte d'électeur, prévu dès le 22 octobre. Les personnes désirant voter par correspondance bénéficieront ainsi d'un délai suffisant pour adresser leur demande au maire de la commune sur la liste de laquelle ils sont inscrits, avant la date limite, fixée au 28 novembre. Un modèle de demande est proposé sur le document d'information.