droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des bailleurs et des locataires dans le cadre de la loi de finances 1998. Si le droit de bail et sa taxe additionnelle ont été supprimés et remplacés par la CRDB et la CACRDB, il demeure une inégalité entre les propriétaires et locataires immobiliers et les actionnaires des sociétés civiles immobilières qui n'ont pour leur part pas à faire face aux obligations précédemment décrites. Enfin, alors que les usagers sollicitent de la part de l'Administration une simplification, ils l'informent que l'imprimé de déclaration n° 2044 est rendu plus complexe en passant de 19 à 34 lignes.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999