pensions des invalides
Question de :
M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur l'injustice qui consiste à appliquer des valeurs différentes au point sur lequel est basé le calcul des pensions des invalides de guerre selon la date de liquidation de cette pension. En effet, pour les pensions liquidées avant 1991, la valeur du point est fixée à 73,09 F alors qu'elle s'élève à 79,93 F pour les pensions liquidées depuis janvier 1995, et ceci pour un handicap identique. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour revenir à l'unicité de la valeur du point pour tous les pensionnés de guerre et quand il sera mis fin à cette situation inique.
Auteur : M. Pierre Méhaignerie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999