frais pharmaceutiques
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de remboursement de l'interféron dans les établissements privés. Des restrictions ont été décidées dans le traitement de patients atteints d'hémopathies malignes, de leucémie, de tumeurs malignes et de sida. Cette situation conduit à une différence de traitement entre établissements publics et privés. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour ne pas pénaliser injustement des professionnels et laisser le libre choix aux patients.
Réponse publiée le 13 avril 1998
Dans les établissements de santé financés par la dotation globale, la prise en charge des médicaments dispensés en hospitalisation de jour ou en consultation externe est incluse dans la dotation globale. Dans les établissements de santé privés conventionnés ou sous contrat, la prise en charge des médicaments en hospitalisation de jour est incluse dans le forfait médicament. Les interférons utilisés dans le traitement des pathologies mentionnés par l'honorable parlementaire obéissent à ces régimes de prise en charge. Le décret d'application de l'article L. 595-7-1 du code de la santé publique, en préparation, précisera le régime de prise en charge des médicaments dispensés par les établissements de santé à des malades ambulatoires.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 avril 1998
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998