Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de maîtrise qui exercent la fonction de surveillant de travaux au sein des collectivités territoriales. Depuis 1988, date de la parution du décret n° 88-547 qui réalisait l'amalgame entre les fonctions de contremaître et de surveillant de travaux, l'association des contrôleurs et surveillants de travaux territoriaux s'est battue pour que soient reconnus le grade et la fonction de surveillant de travaux. En 1990, les « accords Durafour » prenaient en compte ces revendications. Ceux-ci prévoyaient la création d'un cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial, destiné aux surveillants de travaux. En 1995, le décret n° 95-952 a bien consacré un cadre d'emplois en catégorie B, mais il n'intègre dans sa constitution initiale que 11,25 % des surveillants de travaux pour 88,75 % d'autres agents. Ainsi promulgué, ce décret ne respecte pas la réflexion initiale, puisqu'il n'a pas inclus directement la totalité des surveillants de travaux. Depuis trois ans, malgré les propositions soumises à la direction générale des collectivités locales et aux partenaires sociaux pour remédier à cette iniquité, la situation n'a pas évolué. Il lui demande s'il envisage l'intégration directe et totale de tous les ex-surveillants de travaux.