Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de maîtrise qui exercent la fonction de surveillant de travaux au sein des collectivités locales. En effet, depuis le décret n° 88-547 de 1988, un amalgame est fait entre les fonctions de contremaître et de surveillant territoriaux. En 1990, les accords Durafour ont prévu la création d'un cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial destiné aux surveillants de travaux. Or, le décret n° 95-952, s'il a bien consacré un cadre d'emplois en catégorie B, n'a pas respecté les voeux des personnels concernés puisqu'il n'a intégré dans sa constitution que 11,25 % des surveillants de travaux pour 88,75 % d'autres agents. Depuis lors, en dépit des revendications exprimées auprès de la direction générale des collectivités locales et auprès des partenaires sociaux, la situation n'a pas évolué. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation d'inéquité et s'il entend permettre rapidement l'intégration directe et totale de tous les surveillants de travaux.