Réponse publiée le 5 juillet 1999

Afin de préparer les adaptations nécessaires de nos systèmes de retraite, le Premier ministre a demandé au Commissaire au Plan d'élaborer un diagnostic aussi partagé que possible avec les partenaires sociaux. Celui-ci a remis officiellement son rapport le 29 avril dernier. Ce rapport rappelle que les régimes de retraite, qui sont au coeur du contrat social français, ont permis d'assurer la parité de niveau de vie entre actifs et retraités. Toutefois, l'allongement de la vie et le vieillissement des générations d'après guerre modifient l'équilibre du système de retraite. Les projections tendancielles du Commissaire au Plan font apparaître à cet égard des déficits importants pour la plupart des régimes. Ce diagnostic n'est que la première étape de la démarche du Gouvernement. Une concertation doit à présent s'engager, associant les partenaires sociaux, pour réfléchir à toutes les mesures susceptibles de garantir l'équilibre financier des régimes de retraite. Ce n'est qu'à l'issue de cette deuxième étape que seront dégagées les orientations nécessaires à la réforme de notre système de retraite. En ce qui concerne la durée du travail, l'accord salarial du 10 février 1998 a confié à M. Jacques Roche, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, la tâche de déterminer « les implications de la perspective des 35 heures » dans chacune des trois fonctions publiques. Il a ainsi dressé un état des lieux de la réglementation et des pratiques en matière de temps de travail. Le rapport, établi sur un ensemble d'enquêtes effectuées dans les trois fonctions publiques, participe d'une meilleure appréhension de leur situation au regard de la durée du travail. Sur le plan méthodologique, le rapport s'est efforcé de définir des critères uniformes de mesure du temps de travail afin de permettre des comparaisons. Il illustre ainsi l'hétérogénéité des pratiques et relève les insuffisances de l'environnement réglementaire. La diversité des situations peut notamment s'expliquer par la variété des contraintes liées à la nature des missions de service public. Le rapport a été soumis aux conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Sur le fondement de ce constat, et de ces propositions, la concertation engagée avec les organisations syndicales et les associations d'élus a permis de dégager une méthode de mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique. Conformément à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le Gouvernement a présenté ses orientations au Parlement. Une concertation visant à élaborer un protocole d'accord inter-fonctions publiques s'ouvrira dès le mois de septembre prochain. Il s'agira de mettre au point un cadre général commun aux trois fonctions publiques tout en préservant le principe de libre administration des collectivités territoriales. Dans un deuxième temps, des négociations déconcentrées et décentralisées pourront alors s'engager. Le Gouvernement montre ainsi qu'il n'entend pas exclure la fonction publique du processus d'aménagement et de réduction du temps de travail tout en lui assignant des objectifs spécifiques d'amélioration du service rendu aux usagers et de modernisation des services publics.