chèques
Question de :
Mme Nicole Ameline
Calvados (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté rencontrée par les commerçants concernant le règlement des chèques sans provision. La loi du 30 décembre 1991 qui régit cette question ne fait pas la différence entre les chèques sans provision accidentels et les chèques sans provision volontaires que l'on doit assimiler aux escroqueries. Cette situation ne permet pas aux commerçants de porter plainte lorsqu'ils se trouvent confrontés à un chèque sans provision émis volontairement. Elle lui demande si la loi ne pourrait pas prévoir une distinction. A cette disposition pourraient être ajoutés des mécanismes de contrôle et de garantie identiques à ceux existant pour les transactions réalisées avec des cartes de crédit par la délivrance d'un numéro d'autorisation pour chaque opération d'un montant important.
Auteur : Mme Nicole Ameline
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999