Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés résultant de l'impossibilité d'opérer le prélèvement à la source sur les produits afférents aux contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services (LPS). Actuellement, les titulaires de ces contrats sont tenus d'inclure dans le montant de leur revenu imposable le montant des rémunérations perçues au titre de ces contrats et se trouvent de ce fait soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les contribuables concernés sont ainsi privés du bénéfice de la taxation spécifique au taux de 7,5 % puisque celle-ci prend la forme d'un prélèvement libératoire. Cette situation constitue à l'évidence une entrave à la LPS du même type que celle condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt Safir du 28 avril 1998. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour mettre fin à cette discrimination sans pour autant instituer l'obligation d'un représentant fiscal dont le coût se révèle excessivement élevé, notamment en raison de la lourdeur et de l'imprécision des responsabilités qui lui incombent. Il lui suggère de s'inspirer du système déclaratif d'ores et déjà appliqué pour ces mêmes contrats afin d'assurer la perception de la contribution sociale généralisée et des autres prélèvements sociaux.