Réponse publiée le 27 décembre 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'état d'avancement de ses réflexions sur l'élargissemnt du principe « pollueur-payeur » aux activités agricoles. La TGAP n'est pas une nouvelle taxe qui concernerait les seuls agriculteurs. Bien au contraire, c'est un instrument de modernisation, de simplification et de plus grande efficacité de la fiscalité, à prélèvements globaux constants. Cette taxe vise à une meilleure application du principe « pollueur-payeur » à l'ensemble des domaines d'activités. Ainsi, en 1999 elle s'applique d'ores et déjà au secteur des déchets, où sa création a d'ailleurs été compensée par une baisse du taux de TVA appliqué aux activités de collecte sélective, de tri et de valorisation matière dans le respect du principe de niveau de prélèvement constant rappelé ci-dessus : en outre, cette création s'est accompagnée d'une dotation budgétaire supplémentaire de 500 MF par an au profit de l'ADEME pour la promotion des énergies renouvables. L'impact des activités agricoles sur la qualité des eaux est la conséquence de pertes de substances fertilisantes et les produits de défense contre les ennemis des cultures. Les pollutions résultantes sont de nature à interdire certaines utilisations de l'eau, en tout premier lieu son emploi pour l'alimentation humaine et animale (eaux souterraines et superficielles), et à entraîner une dégradation des milieux aquatiques superficiels et marins. Les substances fertilisantes concourent ainsi à l'eutrophisation des eaux continentales et littorales, phénomène dont les conséquences économiques (impact sur le tourisme, la pisciculture, la conchyliculture, ...) s'ajoutent à l'impact environnemental et écologique. Suite à la deuxième campagne de surveillance de la teneur en nitrates des eaux douces réalisée de septembre 1997 à août 1998, il apparaît une tendance à la dégradation de la qualité des eaux douces. Cette tendance est d'autant plus marquée que la situation antérieure (en 1993-1994) montrait des signes de pollution (nombreux points de surveillance dont la teneur moyenne en nitrates dépassait 40 mg/L). Compte tenu de la dégradation de l'eau en Bretagne, le Collège des commissaires européens a saisi la Cour européenne de justice pour la mauvaise application, par la France, de la directive 75/440 relative à la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire. Les risques de voir la France condamnée à payer des astreintes financières ne sont pas négligeables. Concernant les produits phytosanitaires, le rapport publié en 1998 par l'Institut français de l'environnement montre, à partir des données de l'année 1997, que leur présence dans les eaux françaises est préoccupante. Au total, une centaine de molécules sont détectées à des teneurs et des fréquences variables. Les pesticides interviennent dans près d'un quart des causes de non-conformité des eaux servant à l'alimentation des populations. Face à cette situation, la ministre a fait part, dans sa communication du 20 mai 1998 au conseil des ministres sur la réforme des instruments d'intervention publique dans le domaine de l'eau, de sa volonté d'élargir le principe « pollueur-payeur » aux activités agricoles. Dans cette optique, elle a mandaté le groupe de travail « eau-agriculture » (associant les administrations concernées, les organisations professionnelles agricoles, des représentants d'élus, de consommateurs et de protection de la nature) pour étudier notamment la pertinence d'un régime adapté de taxe ou redevance sur les pollutions diffuses liées aux cultures. En outre, par souci de cohérence avec les actions déjà en place, elle a demandé la réalisation d'un bilan des actions de sensibilisation et de conseil lancées par les organisations professionnelles agricoles auprès des agriculteurs. Ce bilan montre un effet positif de ces actions en matière de sensibilisation. Toutefois, leur effet sur les changements de pratiques est souvent limité à la résorption des inefficacités techniques, sans qu'un impact soit encore perceptible sur la pollution. Ces actions ne concernent en outre qu'un petit nombre d'agriculteurs et qu'une faible proportion des terres agricoles. Parallèlement, alors que le principe « pollueur-payeur » ne s'applique actuellement absolument pas aux pollutions diffuses d'origine agricole (engrais et produits phytosanitaires), les industriels par exemple, payent depuis longtemps des redevances sur leurs rejets ; de telles redevances, loin de les responsabiliser, ont eu au contraire pour effet de les inciter à réaliser les investissements nécessaires pour une réduction significative des pollutions dont ils étaient à l'origine. A partir de ces concertations au sein du groupe « eau-agriculture », le Gouvernement a dégagé les propositions qui suivent. En ce qui concerne les engrais tout d'abord, c'est le principe d'une taxation de l'azote excédentaire qui a été retenu, car c'est la surfertilisation éventuelle qui pollue vraiment l'environnement. Un tel dispositif sera mis en place dans le cadre de la réforme du système des redevances des agences de l'eau, dont les dispositions seront soumises au Parlement au début de l'année 2001. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement souligne que cette méthode correspond au voeu des agriculteurs eux-mêmes, qui ont toujours fait part de leur accord avec une taxation des excédents d'azote dans le cadre des agences de l'eau. Concernant les produits phytosanitaires, sera mise en place, dès l'an 2000, une taxe au kilo de substance active qui sera collectée directement auprès des firmes et des importateurs. Son taux dépendra du niveau de toxicité et d'écotoxicité de la substance active considérée. Elle incitera ainsi à utiliser les produits les moins néfastes pour l'homme et l'environnement.