Question écrite n° 2776 :
conventions avec les praticiens

11e Législature
Question signalée le 16 mars 1998

Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes quant à l'avenir de leur exercice professionnel, la qualité des soins et la difficulté d'accès à ces soins de certains patients. Il est à noter que la nomenclature actuelle n'intègre pas les progrès réalisés depuis trente ans. C'est ainsi que de nombreux actes de pratique devenus indispensables ne sont pas répertoriés. De plus, les lettres clés n'ont pas évolué en fonction des paramètres économiques. Il n'en demeure pas moins que les plateaux techniques sont en hausse constante. Dans le même temps, les honoraires non opposables constituent un obstacle pour les patients les plus démunis et les incitent à un report d'exécution. Ainsi la part dentaire dans l'ensemble des dépenses maladie a chuté de 50 % depuis de nombreuses années et ne représente que moins de 3 % des dépenses de santé. Cette situation entraîne la faillite, la fermeture de cabinets et surtout le licenciement d'un personnel compétent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour favoriser l'accès aux soins dentaires et revaloriser les conditions de travail des chirurgiens-dentistes.

Données clés

Auteur : M. Renaud Muselier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 mars 1998

Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998

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