Réponse publiée le 5 juillet 1999

Le dossier oléagineux a figuré parmi les trois priorités de la France dans la négociation Agenda 2000. Le contexte des négociations était extrêmement difficile et le résultat de Berlin a été en deçà des objectifs de négociation de la France. Il convient néanmoins de rappeler que la France a obtenu un certain nombre d'avancées, qui permettent de limiter l'impact négatif de la proposition initiale de la Commission. Outre la mise en place d'une phase transitoire pendant deux ans, une clause de rendez-vous qui impose de faire un point sur l'évolution du secteur au plus tard deux ans après la mise en place de la réforme a été obtenue. Le moment venu, cette opportunité pourra être utilisée afin de rouvrir le débat sur ce dossier, compte tenu des perspectives d'évolution des surfaces en oléagineux. La France a également obtenu que soit maintenu son double plan de régionalisation pendant la période transitoire, ce qui devrait atténuer l'effet de la baisse progressive des aides. Le prix de référence qui permettait d'ajuster le niveau de l'aide à la baisse ou à la hausse en cas d'augmentation ou de diminution du prix mondial a été supprimé mais l'aide après l'abattement dû au dépassement de la superficie maximale garantie ne peut être inférieure au niveau de l'aide aux céréales. Enfin, un certain nombre de mesures nationales dans le secteur des oléoprotéagineux ont d'ores et déjà été décidées : la mise à disposition sur fonds nationaux de 150 MF afin de mettre en place avant les prochains semis un programme agri-environnemental pour le tournesol, ceci ayant été rendu possible par la déclaration de la Commission annexée à l'accord de Berlin. L'abondement de crédits communautaires permettra de mobiliser 300 MF au total ; le renouvellement en 1999 de l'exonération fiscale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers à hauteur de 240 F par hectolitre, afin de soutenir la filière non alimentaire. Le Gouvernement, qui comprend l'inquiétude exprimée par les professionnels, suivra avec grande attention l'avenir de cette filière stratégique et demeurera aux côtés des professionnels afin d'apporter les réponses adéquates aux défis lancés par l'Agenda 2000. L'impact de la réforme Agenda 2000 dans les zones dites intermédiaires, compte tenu des spécificités agronomiques et des assolements pratiqués, est effectivement significatif. Cette situation devra bien évidemment être prise en considération à l'occasion des discussions qui s'engagent sur les modalités de modulation des aides ainsi que sur les modifications éventuelles à apporter au plan de régionalisation français.