Réponse publiée le 6 septembre 1999

Conformément à l'engagement constant de la France aux côtés du monde en développement, le Gouvernement a proposé en février 1999 plusieurs mesures destinées à alléger la dette des pays les plus pauvres. Cette initiative a contribué aux travaux du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des pays du G7 qui, à Cologne, sont parvenus à un accord sur une amélioration du traitement de la dette des pays en développement. Les recommandations du G7 s'articulent ainsi sur les trois principes avancés par le Gouvernement français dans son initiative de février : la générosité, qui permettra de consentir aux pays les plus pauvres un traitement très favorable de leur dette. Ainsi, dès qu'ils seront déclarés éligibles, ces pays bénéficieront d'une annulation totale des dettes contractées auprès des membres du G7 lors des programmes d'aide publique au développement. En sus, le taux d'annulation de la dette commerciale dans le cadre d'un traitement en Club de Paris sera porté de 80 % à 90 %, voire plus, pour rendre la situation d'endettement de ces pays soutenable à moyen et long terme. L'ensemble de ces efforts peut être chiffré à 65 milliards d'euros pour les pays du G7 et pourrait atteindre 90 milliards d'euros si les pays donateurs non membres du G7 venaient à s'y joindre ; l'équité, qui exige un partage équilibré de l'effort entre pays créanciers. Avec le Japon, la France est un des pays qui a le plus contribué au financement des pays en développement et qui, par voie de conséquence, réalisera l'effort financier le plus important en matière d'annulation de créances d'aide publique au développement. Les pays du G7 ont reconnu que cet effort devait être pris en compte à sa juste valeur, ce qui signifie que les pays créanciers ayant peu ou pas de créances d'aide publique au développement devront être les principaux contributeurs à la couverture du besoin de financement que connaîtront les institutions financières internationales dans le cadre cette initiative ; la responsabilité, qui a conduit à inscrire cette initiative dans le cadre du programme d'allégement de la dette PPTE (pays pauvre très endettés). Ce programme prévoit en effet une conditionnalité sous le contrôle des institutions financières internationales pour s'assurer que les pays bénéficiaires auront une gestion économique et sociale saine. Concernant le coût budgétaire pour la France, il peut être estimé en première analyse à plus de 70 milliards d'euros, soit 0,6 % du PIB. Enfin, la mise en oeuvre des « critères de bonne gouvernance » conditionnant ces annulations de dettes pourra se faire à plusieurs niveaux. D'abord, au niveau des institutions financières internationales, les décisions du G7 de Cologne ont prévu que ces dernières engagent des consultations avec les différentes composantes de la société civile pour l'implémentation de leurs programmes supportant l'initiative PPTE. Cela permettra notamment aux organisations non gouvernementales (ONG) de contribuer aux débats sur les différents critères de « bonne gouvernance ». Ensuite, au niveau local, les ressources dégagées par l'initiative devront être réinvesties dans des programmes à vocation sociale. Les modalités pratiques d'association des ONG doivent être encore définies plus précisément. Mais, d'ores et déjà, certaines ONG pourraient jouer un rôle d'opérateurs sur certains projets financés par des fonds résultant de l'initiative PPTE et être consultés sur la définition des secteurs d'intervention prioritaires.