Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les souhaits exprimés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Moselle en matière de fiscalité. La SAFER de Moselle rappelle que la loi de finances rectificative pour 1998 a fait passer de 0,615 % à 0 % les droits payés par ces organismes et leur attributaires lors de l'acquisition de propriétés agricoles. Elle souligne que ce taux, comparé au taux commun de 4,80 %, n'apporte cependant pas un écart incitatif suffisant pour maintenir à son niveau actuel le flux de terres orientées par les SAFER, niveau pourtant nécessaire pour répondre aux objectifs des politiques des structures, de développement rural et de protection de l'environnement (20 % du marché agricole). Aussi demande-t-elle l'extension de ce taux nul à toutes les opérations conduites par les SAFER dans le cadre de leur mission de service public (environnement, revitalisation rurale, forêt,... ainsi que le bénéfice d'avantages fiscaux aux agriculteurs préférant s'adresser à la SAFER plutôt que de surenchérir dans les transactions selon la loi du plus fort. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son opinion à ce sujet.