Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences que pourrait avoir la loi sur la couverture maladie universelle dans le domaine social de proximité et sur le plan financier pour les centres communaux d'action sociale (CCAS). Si le projet présenté semble permettre l'accès aux soins des plus défavorisés, il risque de bouleverser, sur le terrain, l'organisation de proximité développée depuis de nombreuses années par les CCAS, organes de coordination sociale, bénéficiant d'une légitimité reconnue (code de la famille et de l'aide sociale, lois du 1er décembre 1988, du 6 mai 1995, du 29 juillet 1998). Le CCAS est, en effet, un organe instructeur privilégié du RMI et accueille de ce fait une partie importante du public défavorisé de la commune à laquelle s'ajoute celui qui se présente spontanément pour les aides complémentaires délivrées dans ses guichets. Cette dynamique de réception s'accompagne d'un suivi social global de la personne et de la cellule familiale. Le dépôt d'un dossier pour l'accès aux soins est donc l'occasion saisie par les CCAS pour accompagner le demandeur par un suivi plus complet (retards de loyers, dettes d'électricité, problèmes de logement). Dans le projet de loi, les futurs assurés sociaux se rendront directement aux guichets CPCAM ou mutuelles. Il est donc probable qu'en raison de la diminution des flux qui seront enregistrés aux différents points de contact-public du CCAS, l'action sociale de la commune soit réduite de manière importante tout autant que son aptitude à analyser les besoins sociaux. D'autre part, ce transfert de compétences n'est pas neutre sur le plan financier et le CCAS de Marseille, en particulier, va enregistrer une baisse conséquente de ses ressources, d'environ 5 MF, qui représentent le remboursement, par le département, des frais de constitution des dossiers d'aide légale (90 % étant des dossiers d'accès aux soins) ; parallèlement trente à quarante agents administratifs se retrouveront sans emploi. Il lui demande donc de bien vouloir prendre toutes mesures pour préserver cette action sociale des communes au travers de leur CCAS en les maintenant auprès des autres partenaires que sont les CPAM, les mutuelles et les assurances privées, pour l'instruction des dossiers d'accès aux soins, accompagné d'une compensation tarifaire ou que, à défaut, une reprise des personnels par la CNAM puisse être envisagée.