organismes
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle prévoit dans son article 14 de modifier l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale. Cette modification viserait à offrir la possibilité pour les organismes sociaux de notifier leurs titres par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à poursuivre eux-mêmes le recouvrement par la voie d'opposition entre les mains de tiers détenteurs. Cette disposition contredit la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, lesquels reconnaissent aux seuls professionnels le monopole de l'exécution. De plus, elle porte atteinte au principe de la procédure contradictoire. Aussi M. Guy Teissier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'il est, dans les intentions du Gouvernement, de revenir sur cette disposition.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 avril 2001
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 30 avril 2001