Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

De nombreux élus municipaux, en particulier en secteur rural, s'inquiètent quant à la qualité de la voirie communale à l'avenir, compte tenu des conséquences que ne va pas manquer d'entraîner l'application stricte d'une circulaire dont les trésoreries ont été rendues destinataires et relative aux dépenses de voirie. En effet, cette circulaire rappelle aux trésoriers, qu'en matière de budgets communaux, seuls les travaux neufs peuvent être inscrits dans la section investissement du budget des communes, ce qui laisserait supposer que ne sont concernés que les travaux de nouvelle voirie ou les travaux de renforcement importants. Dès lors, les travaux de réfection des revêtements, qui doivent être effectués tous les dix à quinze ans ne seraient désormais considérés que comme des dépenses de fonctionnement, par conséquent non éligibles au fond de compensation de la TVA et non éligibles aux aides départementales à la voirie communale. De plus, les collectivités ne pourraient plus avoir recours à l'emprunt pour ces travaux dans la mesure où il est impossible de financer par emprunt des dépenses de fonctionnement. L'application d'une telle mesure va incontestablement compliquer l'action des petites communes rurales qui seront obligées de faire des choix et de différer l'entretien de certains axes, au risque d'augmenter le nombre d'accidents de la circulation. M. Pierre Hellier souligne que cette mesure aura des conséquences très lourdes sur les budgets communaux et demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser la nature des travaux de voirie qui peuvent toujours prétendre à la prise en compte en qualité d'investissement.