facturation
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la clarification des facturations de l'eau distribuée. Alors que la pratique du forfait à consommation a été supprimée, la législation a rendu possible la facturation « d'un montant calculé indépendamment du volume (réellement consommé), compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement ». Certaines collectivités locales ont saisi cette occasion pour mettre en place une, voire plusieurs parties fixes, dont l'incidence sur la facture d'eau des administrés revient à voir réapparaître le forfait sous une forme déguisée. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour défendre l'intérêt général des consommateurs.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997