entreprises d'insertion
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que l'article 15 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit que le décret prévu au III de l'article L. 129-1 du code du travail doit préciser dans quelles conditions les associations intermédiaires, agréées précédemment, peuvent poursuivre leur activité jusqu'au 31 décembre 1999. Si ces informations sont bonnes, ce décret ne serait pas encore paru. Dans ces conditions, il lui fait remarquer que, depuis la publication de la loi sur l'exclusion, près de la moitié du délai fixé est d'ores et déjà écoulé, et lui demande s'il entre dans ses intentions de faire en sorte que la loi puisse être appliquée.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999