Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Les projets de loi organique et ordinaire limitant le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives ont notamment pour objet d'interdire l'exercice simultané de certains mandats, le Gouvernement postulant que les élus ne peuvent exercer correctement leurs fonctions que s'ils ne sont titulaires que d'un voire deux mandats. Or, rien n'est prévu pour les élus qui exercent simultanément un mandat en France et à l'étranger ; ils ne tombent pas sous le coup des interdictions édictées par lesdits textes. Ainsi, le représentant au Parlement européen élu en France peut exercer un mandat national dans un Etat tiers et inversement. Ce cumul va totalement à l'encontre de l'objectif du Gouvernement car il est bien évident que, dans un tel cas de figure, l'élu, amené à siéger dans des centres décisionnels éloignés, ne pourra exercer correctement ses mandats. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage de limiter le cumul de tels mandats, situations aujourd'hui rares mais qui pourraient se développer.