Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Quand un conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, l'article L. 270 du code électoral prévoit qu'il y a lieu de procéder à un renouvellement intégral avant le terme initialement prévu dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque le système du remplacement par le suivant de liste ne peut être appliqué, le nombre de conseillers à remplacer dépassant celui des candidats sur la même liste. Dans ce cas, le nouveau conseil, intégralement réélu, procède à l'élection d'un nouveau maire dans les conditions de droit commun. En revanche, dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'article L. 258 du code électoral prévoit seulement l'organisation d'élections complémentaires, c'est-à-dire des élections partielles destinées à pourvoir les seuls sièges vacants. Il n'y a donc pas lieu dès lors de réélire le maire M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les raisons de l'application des règles distinctes, fondées uniquement sur le nombre d'habitants.