restaurants
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
La liste des activités pour lesquelles est exigée une qualification professionnelle fait l'objet de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. La plupart des activités alimentaires y sont inscrites puisque figurent celles concernant « la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ». M. Dominique Paillé demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat les raisons pour lesquelles la profession de restaurateur a été exclue. En effet, aux termes de ces dispositions, l'activité de restaurateur n'est soumise à aucune obligation liée à l'obtention de diplôme ou d'un minimum d'expérience professionnelle.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999