tribunaux des affaires de sécurité sociale
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
M. François Colcombet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de formation des assesseurs de tribunal des affaires de sécurité sociale. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour remédier à cette différence vis-à-vis des assesseurs des autres tribunaux.
Réponse publiée le 30 août 1999
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale fonctionnent suivant le principe de l'échevinage. La formation de jugement est composée d'un magistrat, président du tribunal, et de deux assesseurs dont l'un représente les travailleurs salariés et l'autre les employeurs et les travailleurs indépendants. Ces derniers sont nommés pour trois ans. La formation des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale est une préoccupation du ministère de l'emploi et de la solidarité qui, en concertation avec le ministère de la justice, souhaite proposer aux assesseurs une formation initiale conduite par les magistrats des cours d'appel. Les modalités de mise en oeuvre de ces formations sont actuellement étudiées conjointement par les deux départements ministériels.
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 30 août 1999