tribunaux des affaires de sécurité sociale
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
M. François Colcombet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de formation des assesseurs de tribunal des affaires de sécurité sociale. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour remédier à cette différence vis-à-vis des assesseurs des autres tribunaux.
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 30 août 1999