maisons de retraite
Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les tarifs de pension de certaines maisons de retraite. La commission des clauses abusives a élaboré une recommandation n° 85-03 concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées, publiée au BOCC du 9 novembre 1985. Cette recommandation permet d'éviter que les directeurs d'établissements ne facturent les services non consommés par les résidents lors d'une hospitalisation. Cependant, certains établissements facturent aux familles 90 % de la pension habituelle pendant l'absence des résident hospitalisés à l'extérieur. Il souhaiterait donc connaître la position du ministère concernant cette situation.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 9 avril 2001