Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions de réalisation de contrats de fournitures par des entreprises françaises, pour des services publics. Il lui cite le cas de la Manufacture industrielle de Confection (MIC) « cuir » implantée à Cognac-la-Forêt (Haute-Vienne). Elle fabrique des vêtements de protection en cuir pour de nombreux services publics tels que les sapeurs-pompiers, La Poste, France Télécom, EDF-GDF... Les conditions de prix imposées par ces derniers sont telles que la MIC doit - tout comme ses autres concurrents français - sous-traiter en dehors de la CEE (Pakistan et Bulgarie). Il apparaît tout à fait anormal que des services publics fonctionnant avec des fonds publics puissent faire appel à des sous-traitants non européens dont on connaît la politique en matière de personnel (salaires dérisoires, pas de couverture sociale, emploi d'enfants, temps de travail...). Il conviendrait donc d'imposer, aux services publics français qui fonctionnent avec de l'argent public, de contracter uniquement avec des entreprises européennes. Il lui demande donc de lui faire savoir la position de son ministère à ce sujet.