Question de : M. Christian Paul
Nièvre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des pupilles de l'Etat au regard de leur absence professionnelle en cas de décès d'un membre de la famille. En effet, les dispositions légales permettent à tout employé de prendre une journée de disponibilité de décès d'un parent proche. Il semble pourtant que de nombreuses personnes, pupilles de l'Etat, aient des difficultés à se voir reconnaître ce droit, en raison de la non-prise en compte de la notion de famille d'accueil. Le fait que leur état civil indique qu'ils sont orphelins les prive de la possibilité de pouvoir s'absenter de leur lieu de travail pour assister aux obsèques de leurs parents d'accueil. Ce même problème se pose également pour les enfants des pupilles de l'Etat lors du décès de ceux qu'ils considèrent comme leurs « grands-parents » et qui se sont toujours comportés comme tels. Aussi lui demande-t-il si elle envisage la prise en compte de ce problème et donc l'assouplissement des conditions d'accès au congé pour décès de la parentèle pour permettre aux pupilles de l'Etat d'en bénéficier.