déclarations
Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
En cette période de déclarations de revenus, M. Joseph Parrenin souhaite attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation des contribuables des zones rurales de se déplacer pour déposer leurs documents au centre des impôts le plus proche ou de les expédier par la poste avec les frais ou risques que cela implique. Les bureaux du Trésor public rendent parfois ce service aux administrés en transitant par leur recette des finances. Toutefois, cette disposition ne figure pas au nombre des attributions des agents du Trésor public et compte tenu de la politique du Gouvernement de maintenir, voire de renforcer, le rôle des services publics en milieu rural, il lui demande de bien vouloir envisager la possibilité d'habiliter les bureaux du Trésor public à réceptionner les déclarations et servir de relais avec le centre des impôts dont ils dépendent.
Réponse publiée le 17 janvier 2000
En principe, les déclarations de revenus sont remises ou adressées par les contribuables au centre des impôts du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement. Lorsque les contribuables, par exception, remettent ou adressent leur déclaration au comptable du Trésor dont ils dépendent, ceux-ci la font suivre au centre des impôts de leur ressort. L'attention des comptables du Trésor sera appelée sur ce point avant la prochaine campagne de déclaration.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Renouvellement : Question renouvelée le 25 octobre 1999
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000