Question de : M. Henri Nayrou
Ariège (2^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nayrou appelle l'atention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier les critères présidant à la détermination du domicile d'origine, notion jurisprudentielle qui s'applique au contentieux électoral. Plusieurs citoyens de sa circonscription se sont vu en effet contester en justice la qualité d'électeur sur leur commune d'origine au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions édictées par l'article L.-11 du code électoral relatives à l'inscription d'un électeur ou au maintien de l'inscription d'un électeur sur les listes électorales d'une commune. En l'espèce, les personnes concernées ne résidant pas à demeure sur la commune où elles entendaient faire valoir leur qualité d'électeur mais continuaient à y entretenir des liens affectifs ou bien encore matériels indéniables. Certains d'entre eux participaient très activement à la vie communale comme pouvaient en témoigner diverses implications en direction du tissu associatif ou bien encore au sein même du conseil municipal local. La démonstration faite par ses derniers quant à la conservation de liens affectifs ou d'habitudes avec leur commune d'origine semblait donc propre à emporter la conviction des juges du fond, cela à la lumière d'une jurisprudence antérieure dont les contours semblaient définitivement fixés. Apparemment la décision rendue incline à penser qu'il n'en est rien. Cette décision conduit à nous interroger sur la notion de « liens affectifs ou d'habitudes qui ont été conservés avec le domicile électoral d'origine ». C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas souhaitable, au vu de la variabilité des solutions qui peuvent naître de l'appréciation de cette considération particulièrement subjective, que le législateur s'empare de cette question en fixant lui-même la liste des critères constitutifs de la notion de domicile d'origine. L'enjeu est en effet d'importance tant les petites communes rurales, sièges premiers de la démocratie locale, ressentent le besoin vital de ne pas se couper d'une partie non négligeable de leur électorat.