Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des plus démunis qui accumulent les amendes forfaitaires majorées. De nombreuses personnes laissent accumuler les dettes, submergés par des difficultés de tous ordres. Il s'agit notamment de nombreux jeunes qui, privés de toutes ressources, prennent le train, le bus ou le métro, sans billet, accumulent les amendes forfaitaires majorées. L'amende forfaitaire est injuste parce qu'elle ne respecte pas le principe de personnalisation de la peine. L'amende forfaitaire, simple désagrément pour la plupart des gens, devient une pénalité démesurée pour les plus faibles. Ainsi leur en réclamer le paiement peut avoir pour seul effet de décourager tout effort de réinsertion. Les procédures d'aides aux personnes surendettées ne permettent pas de réduire ce genre de dettes. Par conséquent, il convient d'y remédier par la loi en permettant au juge de le faire. Par conséquent, il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour mettre fin cette situation.