Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article 6 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. Aux termes de cet article « la délivrance de nouvelles autorisations par les autorités administratives compétentes n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations précédemment délivrées. Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques ». Il lui demande ce qu'il faut entendre par « délivrance de nouvelles autorisations » ? S'agit-il de création stricto sensu ? ou le terme de « nouvelles autorisations » vise-t-il également des autorisations qui auraient été remises à titre gratuit par des exploitants à l'administration, à charge pour cette dernière de réattribuer ou de redistribuer lesdites autorisations à des chauffeurs de taxi inscrits sur la liste d'attente ?