internés
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Association départementale et nationale des patriotes résistants à l'occupation incarcérés en camps spéciaux. Les membres de cette association demandent le bénéfice de la présomption d'origine sans conditions de délai, pour toutes les maladies, leurs séquelles et les inifirmités contractées au cours de leur internement ou survenues après leur retour au foyer, des suites de cet internement, non visées dans les décrets des 16 mai 1953, 31 décembre 1974 et 6 avril 1981, validés par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999