internés
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'association départementale et nationale des patriotes résistants à l'occupation incarcérés en camps spéciaux. Les membres de cette association se référant à l'indemnisation obtenue en réparation du préjudice moral et matériel subi pendant leur détention, demandent l'imprescriptibilité de ce droit acquis ainsi que l'indemnisation des ayant-cause des PRO prématurément disparus, au titre de réparation morale d'un préjudice subi par ces derniers, ceci conformément à l'article 1er du décret n° 54-1364 du 27 décembre 1954. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999