Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les termes du rapport annexé à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, concernant l'amélioration de la prise en charge de la dépendance. Les dispositifs actuels de prise en charge en établissement ou à domicile, prévus par la loi du 24 janvier 1997, sont en effet apparus inadaptés et ne peuvent donner satisfaction notamment du fait des inégalités de traitement selon les départements. Des différences excessives ont pu être constatées entre les montants de PSD fixés par les conseils généraux et des disparités existent en ce qui concerne les règles d'évaluation d'attribution et par rapport aux modalités de récupération sur prestation, sur succession envers le légataire, ou sur donation contre le donataire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées, afin de clarifier ce qui, dans les tarifs, relève de l'hébergement, de la dépendance ou des soins. Il souhaite également connaître les mesures qui ont été prises ou qui sont en projet pour améliorer les conditions du fonctionnement et de financement des dispositifs d'aide à domicile. Alors qu'en l'an 2000 notre pays comptera un million de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans, il l'interroge sur les initiatives qu'elle pourrait prendre afin que la PSD devienne une prestation de qualité, égalitaire pour tous et de nature à répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes. En tout état de cause, il la remercie de bien vouloir l'éclairer sur la législation actuellement en vigueur, afin de répondre aux nombreuses questions qui se posent en ce qui concerne la prestation spécifique dépendance.