pensions des invalides
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la disparité qui existe entre les grands pensionnés de guerre, selon que leur pension a été liquidée avant ou après janvier 1995, date à laquelle la valeur officielle du point a été modifiée. Cette méthode de calcul qui aboutit à des indemnisations différentes pour des pensionnés présentant les mêmes handicaps, est inéquitable. Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions permettant de revenir à l'unicité de la valeur du point pour tous les pensionnés de guerre.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999